Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 25 janvier 2018)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Pour chaque département participant à l’expérimentation, une information détaillant cette expérimentation est publiée sur le site internet de la préfecture ».
Exposé sommaire
Cet article vise à supprimer – de manière expérimentale - l’obligation d’enquête publique pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les IOTA (installations, ouvrages, travaux, et activités) nécessaires à l’exercice de l’activité agricole.
Ces enquêtes publiques seraient remplacées par une consultation par Internet du public.
Le présent amendement a pour objet de rendre parfaitement transparente cette expérimentation.