- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Pour tout nouveau texte de loi portant des dispositions relatives à l’entreprise, un droit à l’erreur, en cas d’infraction commise de bonne foi par rapport aux dispositions nouvellement introduites est accordé, pour une période de deux ans, à compter de la date de promulgation de la loi, aux petites entreprises occupant moins de 50 personnes.
En cas d’erreur commise de bonne foi accompagnée d’une demande de régularisation, le chef d’entreprise ne sera redevable d’aucun intérêt de retard, ni n’encourra de pénalités ou autres sanctions.
Le présent amendement vise à généraliser le principe d’un droit à l’erreur temporaire pour les plus petites entreprises, durant une période de deux ans, suivant toute promulgation d’un nouveau texte de loi portant des dispositions relatives à l’entreprise.
Ce faisant, et dans l’esprit du Small European Business Act, il propose d’intégrer le principe du droit à l’erreur dans une stratégie de soutien aux plus petites entreprises dont chacun sait qu’elles ne disposent pas des mêmes armes que les grandes entreprises face à une nouvelle législation.
Dans la pratique, les petites entreprises ne peuvent être au fait de toutes les nouvelles dispositions juridiques à leur entrée en vigueur, et le chef d’entreprise peut se trouver en situation d’infraction en toute bonne foi.
L’esprit de cet amendement est de reconnaître cet état de fait et de donner, durant deux ans, aux chefs de petites entreprises qui se battent pour maintenir leur activité, investir et embaucher, la garantie qu’ils ne seront redevables d’aucun intérêt de retard, ni n’encourront de pénalités ou autres sanctions dès lors que l’erreur est commise de bonne foi, relativement aux nouvelles dispositions.