Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stanislas Guerini

Stanislas Guerini

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »

les mots :

« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.