Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 janvier 2018)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.