- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 53 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un propriétaire, un locataire ou un occupant à titre gratuit d’un immeuble, découvre que ledit immeuble est occupé sans droit ni titre par un tiers tel que mentionné à l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, le délai de quarante-huit heures permettant de constater le flagrant délit par un officier de police judiciaire court à partir du moment où le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit constate l’occupation sans droit ni titre par un tiers. »
II. – L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « contrainte », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou d’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte et fait la preuve que le logement est occupé de manière illicite par un officier de police judiciaire ou un huissier de justice. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, les mots : « aux occupants et » sont remplacés par les mots : « aux tiers occupants sans droit ni titre, ainsi qu’au propriétaire ou à l’occupant légal du logement, et est » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
3° Après le mot : « préfet », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « recourt à la force publique afin de procéder à l’évacuation forcée du logement. »
L’occupation illicite d’un bien immobilier par des squatteurs est une situation qui devient préoccupante. En 2015, le cas d’une dame de 83 ans qui avait lutté pendant dix-huit mois pour récupérer son logement illicitement occupé par des squatteurs avait ému les Français. J’avais alors proposé une loi créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble et visant à défendre le droit de propriété.
Un mois plus tard, une loi du 24 juin 2015 est intervenue et étend désormais le délai permettant aux forces de police de constater un délit de squat de 48 heures. Pour autant, notre droit pénal demeure inadapaté à cette situation et ce sont d’honnêtes propriétaires qui se retrouvent privés d’un bien immobilier qui leur appartient.
C’est pourquoi il est proposé ici de modifier l’article 38 de la loi sur le droit au logement opposable, en insérant l’occupation sans droit ni titre aux cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui. La deuxième partie de l’amendement propose de préciser le moment à partir duquel le délai de constatation du flagrant délit est ouvert. Il s’agit de faire courir ce délai à partir du moment où le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit du bien occupé sans droit ni titre par un tiers, constate cette occupation.