- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 5.
Cet amendement propose de supprimer le 4° de l’article 34 du projet de loi.
Ainsi qu’il a été soulevé en Commission spéciale, cet alinéa propose de simplifier les procédures liées au « raccordement au réseau des énergies renouvelables » qui évoque très directement l’éolien terrestre. Comme l’a souligné le rapporteur général au cours du débat des articles en commission, les schémas régionaux de raccordement évoqués à cet alinéa ne peuvent concerner l’éolien en mer.
Or, dans son exposé des motifs, l’article 34 est présenté comme habilitant le Gouvernement à prendre des mesures visant à simplifier le processus décisionnel en matière d’éolien en mer. C’est donc dans un souci de cohérence avec l’objet de l’article 34 qu’il convient de supprimer cet alinéa ayant trait à l’éolien terrestre.