- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À titre expérimental, l’État peut demander pour une durée maximale d’un an à compter de la publication du décret prévu au deuxième alinéa, aux organismes concernés, dans les départements volontaires de ne pas modifier le montant des prestations familiales et des minima sociaux entre deux réexamens périodiques de leur montant.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de l’expérimentation, notamment les conditions dans lesquelles les départements peuvent se porter volontaires.
Cette expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation transmis au Parlement portant notamment sur l’opportunité de sa généralisation.
En 2014, le député Christian Hutin publiait un rapport d’information sur les conditions d’exercice par les caisses d’allocations familiales de leurs missions. Il recommandait alors notamment que le montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) fasse l'objet d'un réexamen de manière trimestrielle et ne soit pas modifié dans l'intervalle, afin de faciliter le travail des organismes concernés en évitant le paiement d’indus par les bénéficiaires.
Cette recommandation a fini par être suivie d’effets puisque le décret n°2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux met en place ce dispositif pour le RSA.
Cependant, nous pensons que cela pourrait être étendu aux prestations familiales. En outre, ce projet de loi, qui comporte des mesures de simplification, nous semble le bon texte pour ouvrir ce débat. En effet, la mise en place de ce dispositif représenterait une simplification tant pour les organismes concernés que pour les bénéficiaires. En outre, cela éviterait les paiements d’indus, qui, s’ils ne sont pas anticipés, peuvent mettre nos concitoyens les plus fragiles dans la difficulté.
Nous proposons donc une expérimentation de cette mesure dans les départements volontaires. Cette expérimentation fera ensuite l ’objet d’un rapport d’évaluation qui sera transmis au Parlement et qui pourra sûrement convaincre la majorité du bien-fondé de cette mesure.