- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« D’une part, de supprimer, sous réserve d’un accord exprès de l’entreprise, la mention obligatoire du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises ; ».
Le présent amendement vise à subordonner la suppression du taux effectif global – TEG pour les crédits aux entreprises à un accord exprès de l’entreprise.
Si l’on peut admettre que le TEG n’est pas adapté aux produits financiers complexes, cet amendement propose de faire la distinction selon les catégories d’entreprises, et de maintenir le TEG dans les contrats de crédit pour les entreprises qui le souhaitent.
Pour les petites entreprises, comme pour les particuliers, le TEG garantit une lisibilité et une bonne comparabilité des offres qu’il est important de sauvegarder.