- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans le mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dysfonctionnements constatés suite à la dématérialisation de l’obtention des cartes grises, sur les moyens mis en œuvre pour remédier à ces défaillances et sur l’accompagnement des usagers par l’administration.
Depuis le 6 novembre dernier, les guichets d’accueil des préfectures dédiés aux demandes de délivrance des certificats d’immatriculation (cartes grises) et des permis de conduire sont définitivement fermés dans les préfectures de métropole et d’outre-mer. Cette dématérialisation a engendré des retards considérables, certains usagers étant même bloqués dans leurs procédures.
Nous sommes actuellement régulièrement saisi par des automobilistes qui se retrouvent dans l’incapacité d’obtenir une nouvelle carte grise, avec toutes les conséquences que cela peut comporter.
Le présent article vise donc à demander au Gouvernement d’informer le Parlement de la situation et les solutions qui seront mises en œuvre pour remédier aux dysfonctionnements.