Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 janvier 2018)
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Le Gouvernement souhaite moderniser rapidement l’action de l’administration et cette expérimentation vise à limiter les contrôles à une durée cumulée de neuf mois sur une période de trois ans. Alors pourquoi faire l’expérimentation durant quatre ans ? Raccourcir la durée permettra une éventuelle généralisation plus rapidement à toute la France.
Par conséquent, afin d’accélérer la mesure, le présent amendement vise à réduire la durée de l’expérimentation à un cycle de trois ans, afin de pouvoir rapidement la généraliser à toutes les régions françaises, et ce avant la prochaine législature.