Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 janvier 2018)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,
les mots :
« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.