Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 janvier 2018)
À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 90 % ».
Exposé sommaire
Ce projet de loi a pour objectif de mettre en oeuvre un ensemble de mesures au service d’une société de confiance.
Dès lors, vouloir pénaliser un contribuable de bonne foi qui dépose spontanément une déclaration rectificative viderait de sa substance le principe édicté à l’article L. 123‑1 du code des relations entre le public et l’administration introduit par l’article 1er du présent projet de loi.
En conséquence, cet amendement de repli vise à rendre symbolique la sanction pécuniaire consistant en un intérêt de retard, même réduit de 50 %, en le limitant à 10 %.