Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 25 janvier 2018)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.