- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance instaure un droit à l’erreur. L’article 3 entend tirer les conséquences de ce nouveau droit en matière fiscale.
Ainsi la sanction pécuniaire prévue au titre de l’intérêt de retard serait réduite de moitié pour le contribuable qui apporte lui-même une rectification.
Or, même réduite, il y aurait sanction pour des personnes qui sont pourtant de bonne foi ; Le droit à l’erreur promis n’est donc qu’un « demi droit à l’erreur », qu’une formule de communication.
Le présent amendement vise donc à donner tout son sens au « droit à l’erreur » en ne sanctionnant pas du tout les personnes de bonne foi qui commettent une simple erreur et qui, de surcroit, la rectifient d’eux-mêmes.