Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Alors qu’une expérimentation doit être conçue comme temporaire et ne pas conduire à des choix définitifs avant d’avoir pu être évaluée, il apparaît contradictoire avec la préservation d’une telle latitude de proposer « le transfert aux chambres régionales (...) de personnels employés par d’autres établissements du réseau de leur circonscription. »