Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 janvier 2018)
À l’alinéa 5, après le mot :
« complète »,
insérer les mots :
« de manière personnalisée et circonstanciée, et pas uniquement au moyen de circulaires généralistes, ».
Exposé sommaire
Très souvent, lorsqu’un administré s’adresse à une administration avec une question précise sur sa situation, il ne reçoit, en guise de réponse, que des éléments très généraux, ayant souvent la forme de circulaires, qui ne lui apportent aucune précision et laissent ses questions sans réponse.
Amender la loi pour imposer à l’administration de répondre aux questions de ses administrés sans préciser que ses réponses doivent être circonstanciées ne sert à rien.