Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 janvier 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État fixe à l’administration un délai maximal pour aboutir à une transaction dans le cadre de ces contestations. »
Exposé sommaire
Il existe, en effet, de trop nombreux cas où l’administration - sous couvert d’un désir de transiger - fait traîner de manière anormale des procédures et finit par ’prendre l’administré en otage’ de son intention de transiger en n’aboutissant jamais, soit à une solution acceptable, soit à une signature du protocole d’accord à cause de lourdeurs dans le canal décisionnaire et de signature.