Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 25 janvier 2018)
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dans un nombre limité de régions désignées par décret en Conseil d’État »,
les mots :
« sur l’ensemble du territoire national ».
Exposé sommaire
Les notions de compétitivité économique des territoires et d’équité des citoyens devant la loi font que la limitation géographique de cette expérimentation serait préjudiciable - a fortiori sur une durée de trois ans - aux territoires et aux citoyens qui n’en bénéficieraient pas.