- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et des collectivités territoriales de tous niveaux. Ce rapport explicite notamment la mesure dans laquelle le niveau actuel d’équipement des territoires en infrastructures numériques engendre une rupture d’égalité entre les citoyens, selon leur lieu de résidence, face aux procédures dématérialisées de l’administration ; ».
Il est en effet à craindre que les expérimentations ou la généralisation de certaines procédures dématérialisées ne place ceux de nos concitoyens qui n’ont pas accès à une desserte numérique de qualité suffisante (et qui se trouvent souvent être les plus étrangers à l’utilisation de ces technologies modernes) dans une grande difficulté pour accomplir certaines formalités. Le rapport doit permettre de cartographier précisément les zones dans lesquelles les Français souffriraient de ces disparités sur lesquelles ils n’ont aucune prise afin de leur proposer le plus urgemment possible des solutions alternatives.