- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 :
« À titre expérimental et pour une durée de deux ans, lorsqu’une... (le reste sans changement) ».
Cet article vise à favoriser l’usage de la transaction par l’administration en cas de risque contentieux. Aujourd’hui les transactions ne représentent que 1,3 % des affaires judiciaires où une administration est concernée. La généralisation de cette pratique n’est pas à exclure a priori mais peut avoir des effets pervers.
Ainsi l’administration, soumise à une baisse de moyens et d’effectifs et ne pouvant mener à son terme des contentieux où il est probable qu’elle gagne, pourrait recourir aux transactions par défaut et au détriment des finances publiques. De plus, rappelons que la transaction contourne la justice. Il s’agit donc d’être prudent dans son extension. C’est pourquoi nous proposons une expérimentation de ce dispositif dans un premier temps. Cette expérimentation fera l’objet d’un bilan transmis au Parlement évaluant l’opportunité d’une généralisation de ce dispositif.