- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement procède à l’évaluation de cette expérimentation et remet au Parlement, au plus tard trois mois avant son terme, un rapport sur l’opportunité de la pérenniser et de la généraliser à l’ensemble du territoire. »
L’expérimentation de l’extension des compétences de certaines chambres d’agriculture régionales dépend de fait des caractéristiques spécifiques de la région ou du département dans lequel elle est menée. L’évaluation de chaque expérimentation est dès lors indispensable afin de mesurer l’efficacité de cette mesure sur chaque territoire et d’apprécier l’opportunité d’une généralisation de cette mesure à tous les territoires français.
Un rapport d’évaluation, dressant le bilan des expérimentations dans les différents territoires est par conséquent nécessaire. C’est sur la base de ce rapport d’évaluation que doit être arbitrée l’opportunité de généraliser cette mesure et de l’inscrire dans le cadre législatif français.