Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 janvier 2018)
À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 30 % ».
Exposé sommaire
Ce projet de loi a pour objectif de mettre en œuvre un ensemble de mesures au service d’une société de confiance.
Dès lors, vouloir pénaliser un contribuable de bonne foi qui demande à régulariser des erreurs viderait de sa substance le principe édicté à l’article L. 123‑1 du code des relations entre le public et l’administration introduit par l’article 1er du présent projet de loi.
En conséquence, cet amendement vise à rendre symbolique la sanction pécuniaire en la limitant à 10 % de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts.