- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée :
« Sur demande écrite de l’emprunteur, le prêteur fournit le taux effectif global et encourt les sanctions applicables en cas de défaut ou d’erreur de ce taux. »
L’article 32 du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance propose d’habiliter le Ggouvernement à mettre en cohérence, rationaliser et proportionner les différentes sanctions civiles applicables en cas d’erreur ou de défaut de la mention du TEG et à exclure l’application du TEG aux clientèles professionnelles. Il s’agit de limiter l’application du TEG à ce qu’impose l’Europe (aux seuls particuliers et non pour le crédit aux entreprises pour lesquelles il n’est pas pertinent).
Les dirigeants de TPE PME demeurent attachés à ce TEG. En effet, sa disparition totale limiterait toute comparaison des offres bancaires sachant que les frais sont souvent complexes à analyser.
Aussi, il est proposé, dans le but d’encadrer davantage l’habilitation, de laisser le choix aux clients professionnels de demander formellement aux prêteurs de fournir le TEG.