- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« De même, une personne ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle n’a pu accomplir des formalités administratives dans les délais impartis en raison de l’absence d’une information ou d’un document devant être fourni par les services de l’État. »
Cet amendement a pour objectif d’inscrire dans la loi le fait qu’une personne ne peut être tenue pour responsable ou privée d’un droit pour un retard de déclaration si celui-ci est imputable à la défaillance d’une administration que celle-ci soit liée à un problème de délivrance d’information, de documents ou à un problème informatique.
A titre d’exemple, un agriculteur de Dordogne qui déplace une partie de son cheptel en Gironde dispose de 7 jours pour effectuer la déclaration de son transfert. Mais il ne peut réaliser cette déclaration qu’en disposant à la fois des anciens numéros d’identification en Dordogne et du nouveau numéro de cheptel pour le département de la Gironde.
Or, l’administration lui fournit ces numéros pour la Gironde sept mois après le transfert. L’agriculteur peut faire sa déclaration mais comme elle intervient après le délai de 7 jours imparti, il a perdu la possibilité de disposer d’une aide financière à laquelle il aurait pu avoir droit.
Ce type de situation – anormale et injuste - peut se rencontrer dans bien d’autres domaines et secteurs et mérite donc d’être pris en compte.