- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 1 à 6.
Les dispositions prévues par le I de l’article 32 du présent texte avaient pour objectif de supprimer la mention obligatoire du taux effectif global (TGE) dans les contrats de crédit aux entreprises. Cette mesure représenterait une menace pour les PME dans la mesure où la suppression de la « mention obligatoire » risque de s’apparenter à un défaut d’information pour les entreprises emprunteurs largement utilisé par les établissements afin de contracter des crédits sans encourir les sanctions relatives à une annonce erronée ou approximative du TGE. Dans ces conditions, l’existence même du TGE et de la protection qu’il représente pour l’emprunteur pourrait se voir menacée. Du fait de sa complexité de calcul, le TGE peut, dans certaines situations, attirer des objections mais il reste un indicateur fiable et clair qui constitue un atout indéniable pour des petites et moyennes entreprises dont les dirigeants ne disposent pas toujours de la logistique ni de l’expertise financière et bancaire permettant de prendre en compte les complexités d’un calcul qu’ils seraient dès lors amenés à faire eux-mêmes. Un crédit professionnel est un acte important, décisif pour les PME qui ont un absolu besoin de lisibilité et de clarté sur ces questions.