Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 25 janvier 2018)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – En cas de décès du conjoint employeur, il est permis au conjoint survivant non employeur de poursuivre le contrat de travail avec l’aide-soignant employé, sous réserve de son accord, sous la forme d’un avenant au contrat de travail. »
Exposé sommaire
L’objet de ce présent amendement est de faciliter la reprise du contrat de travail régissant les relations entre le conjoint décédé et l’aide-soignant afin que le conjoint survivant puisse, si les deux parties sont d’accords, ne pas licencier l’aide-soignant.
L’objectif est donc de simplifier la reprise du contrat de travail par le conjoint survivant nécessitant la poursuite des services de soins procurés l’aide-soignant.