Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 25 janvier 2018)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
L’article 36 prévoit de réformer l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants par ordonnance.
Cette ordonnance devra ainsi substituer un régime de sanctions administratives aux sanctions pénales en cas d’exercice illégal de l’activité.
L’exercice illégal d’une activité, quelle qu’elle soit, n’est pas sans conséquence.
Dépénaliser l’exercice illégal d’une activité ne paraît pas être un bon signal envoyé ni à nos concitoyens qui pourraient être victimes de cette activité exercée illégalement, ni aux professionnels qui, eux, respectent la loi et exercent légalement leur activité.