- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’État peut autoriser, à compter du 1er septembre 2018, à titre expérimental, dans les départements dont la liste est fixée par décret et pour une durée n’excédant par trois ans, la mise en place d’une instance dédiée à l’accès aux droits et la lutte contre le non-recours, regroupant les services de l’État, le département, les représentants des organismes de protection sociale, des représentants des principaux acteurs territoriaux et des usagers, poursuivant en premier lieu, un enjeu de développement d’une culture commune sur le non-recours et, en second lieu, un enjeu d’identification des intérêts communs à agir sur le phénomène de manière coordonnée. »
Dans un rapport d'information d'octobre 2016 sur l'accès aux droits sociaux, les députés Gisèle Biémouret et Jean-Louis Costes avaient formulé un certain nombre de recommandations pour lutter efficacement contre le non-recours aux droits sociaux, qui est un volet essentiel de la lutte contre l'exclusion. Afin de mieux identifier les bénéficiaires potentiels et rendre les droits sociaux plus accessibles, il est essentiel d'agir de manière mieux coordonnée que ce n'est le cas aujourd'hui et d’œuvrer à l'automaticité des droits. Reprenant la proposition n°22 du rapport précité, le présent amendement invite le gouvernement à mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, l'expérimentation d'une instance départementale dédiée à l'accès aux droits et à la lutte contre le non recours.