Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 25 janvier 2018)
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à retirer la possibilité d’expérimenter le transfert aux chambres régionales d’agriculture, ou la mise à disposition de ces dernières, de personnels employés par d’autres établissements du réseau de leur circonscription.
Cette expérimentation irait à l’encontre de la représentation syndicale au niveau départemental, en particulier dans les cas ou la majorité départemental serait minoritaire au niveau régionale. Elle priverait donc les syndicats régionaux de moyens d’actions et irait à l’encontre des objectifs d’adaptabilité et de proximité de l’administration.