Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°592, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles (n°490)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 6 février 2018)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ce dernier »
les mots :
« le secrétaire général ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.