Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 6 février 2018)
Photo de madame la députée Paula Forteza

Après le mot :

« rédigée : »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« aux dispositions de la présente loi et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et règlementaires, le droit de l’Union européenne et les engagements internationaux de la France. »

Exposé sommaire

Amendement de précision.