Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°592, sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(mardi 6 février 2018)
Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« aux dispositions de la présente loi et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et règlementaires, le droit de l’Union européenne et les engagements internationaux de la France. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.