Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°592, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles (n°490)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 7 février 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans, le traitement n’est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le titulaire de la responsabilité parentale à l’égard de ce mineur. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier et renforcer les conditions applicables aux traitements de données concernant des mineurs de moins de quinze ans, afin de prévoir expressément que le double consentement du mineur et de ses parents est nécessaire.