Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490)., n° 592-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 6 février 2018)
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Aux première et seconde phrases du d du même 4°, supprimer les mots : « , à la demande du Premier ministre,».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit la possibilité pour la CNIL de participer aux instances européennes et internationales compétentes en matière de protection des données. La loi actuelle n’ouvre cette possibilité que sur demande du Premier ministre, ce que la CNIL considère comme étant « insuffisant et inadapté à la fréquence des réunions », dans son avis n°2017‑299 du 30 novembre 2017.