Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 6 février 2018)
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Bruno Nestor Azerot
Photo de madame la députée Huguette Bello
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de monsieur le député Alain Bruneel
Photo de madame la députée Marie-George Buffet
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Gabriel Serville
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« Aux première et seconde phrases du d du même 4°, supprimer les mots : « , à la demande du Premier ministre,».

Exposé sommaire

 Le présent amendement prévoit la possibilité pour la CNIL de participer aux instances européennes et internationales compétentes en matière de protection des données. La loi actuelle n’ouvre cette possibilité que sur demande du Premier ministre, ce que la CNIL considère comme étant « insuffisant et inadapté à la fréquence des réunions », dans son avis n°2017‑299 du 30 novembre 2017.