Assemblée nationale ~ PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES(no 592)

AVANT ART. 10 N°107

ASSEMBLÉE NATIONALE

2 février 2018

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 592)

Commission

Gouvernement

Rejeté

AMENDEMENT N°107

présenté par

M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Le premier alinéa de l’article 34 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cela implique notamment, chaque fois que cela est possible, que les données soient chiffrées de sorte à n’être accessibles qu’au moyen d’une clef mise à la seule disposition des personnes autorisées à y accéder. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Selon les préconisations de la Quadrature du Net, cet amendement prévoit une obligation pour les responsables de traitements et sous -traitants de chiffrer les données de bout en bout, chaque fois que cela est possible. En effet, le chiffrement de bout en bout où seules les personnes autorisées à accéder aux données (par exemple l’expéditeur et le/les destinataire/s d’un message) ont la clef limite considérablement les risques d’intrusion.