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AVANT ART. 10 | N°107 |
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 592)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°107
présenté par
M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Le premier alinĂ©a de lâarticle 34 de la loi n° 78â17 du 6 janvier 1978 prĂ©citĂ©e est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Cela implique notamment, chaque fois que cela est possible, que les donneÌes soient chiffreÌes de sorte aÌ nâeÌtre accessibles quâau moyen dâune clef mise aÌ la seule disposition des personnes autoriseÌes aÌ y acceÌder. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les prĂ©conisations de la Quadrature du Net, cet amendement prĂ©voit une obligation pour les responsables de traitements et sous -traitants de chiffrer les donnĂ©es de bout en bout, chaque fois que cela est possible. En effet, le chiffrement de bout en bout ouÌ seules les personnes autoriseÌes aÌ acceÌder aux donneÌes (par exemple lâexpeÌditeur et le/les destinataire/s dâun message) ont la clef limite consideÌrablement les risques dâintrusion.