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AVANT ART. 10N°107

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2018

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 592)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°107

présenté par

M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Le premier alinĂ©a de l’article 34 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 prĂ©citĂ©e est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Cela implique notamment, chaque fois que cela est possible, que les données soient chiffrées de sorte à n’être accessibles qu’au moyen d’une clef mise à la seule disposition des personnes autorisées à y accéder. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Selon les prĂ©conisations de la Quadrature du Net, cet amendement prĂ©voit une obligation pour les responsables de traitements et sous -traitants de chiffrer les donnĂ©es de bout en bout, chaque fois que cela est possible. En effet, le chiffrement de bout en bout où seules les personnes autorisées à accéder aux données (par exemple l’expéditeur et le/les destinataire/s d’un message) ont la clef limite considérablement les risques d’intrusion.