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AVANT ART. 14 AN°108

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2018

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 592)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°108

présenté par

M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 14 A, insérer l'article suivant:

L’article 7 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 prĂ©citĂ©e est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digé :

« Pour ĂȘtre valide, le consentement de la personne concernée doit rĂ©sulter d’une action volontaire, explicite, libre, spécifique et informĂ©e. Cela implique notamment que son consentement ne soit pas exigé en contrepartie d’un bien ou d’un service, à moins que le traitement faisant l’objet du consentement ne soit indispensable à la fourniture de ce bien ou service. » 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prĂ©conisĂ© par la Quadrature du Net vise à intégrer la définition déterminante donnée par la CNIL et le G29 du caractère libre du consentement.