Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°592, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles (n°490)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 7 février 2018)
À l’alinéa 5, après le mot :
« libertés »,
insérer les mots :
« , après information de la personne concernée, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que la personne concernée d’un non respect des obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 en soit informée par la CNIL.