Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°592, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles (n°490)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la consommation
(mercredi 7 février 2018)
L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé :
« 23° De collecter des données personnelles lors d’une connexion sur les réseaux de communications électroniques afin de géolocaliser l’internaute et de lui proposer une publicité ciblée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement entend interdire les outils de géolocalisation ayant pour but de proposer une publicité ciblée, permise via la localisation de l’internaute déduite par l’ « IP tracking ».