Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490)., n° 592-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 février 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à la réécriture de l’ensemble la loi de 1978, dite « informatique et libertés ».