Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°592, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles (n°490)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 février 2018)
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« doit notamment assurer »
les mots :
« assure notamment ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.