Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490)., n° 592-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 7 février 2018)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« risque »,
insérer le mot :
« élevé ».
Exposé sommaire
La libéralisation de la collecte des données personnelles emporte des risques importants d’atteinte aux libertés fondamentales et à la protection de la vie privée.
Dans ce contexte, lorsque les services étatiques estiment qu’une dérogation à ces principes doit être mise en oeuvre afin d’assurer la « sécurité nationale, la défense nationale ou la sécurité publique », il convient, pour le législateur, de circonscrire l’estimation d’une telle situation à une menace importante.
À défaut, la France prendrait le risque de laisser l’estimation du risque à des critères subjectifs.