Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°592, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles (n°490)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 7 février 2018)
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ou porterait atteinte à des intérêts français ».
Exposé sommaire
Les données personnelles étant aujourd’hui un domaine stratégique, il est nécessaire que le texte protège les intérêts de notre pays.
Cet amendement ouvre la possibilité d’opposer à une demande venant d’un état membre de l’UE la défense des intérêts nationaux.