Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490)., n° 592-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 février 2018)
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ledit traitement doit assurer la proportionnalité de la durée de conservation des données personnelles compte tenu des informations du fichier au regard des éléments énoncés par un décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
La proportionnalité de la durée de conservation des fichiers de données personnelles est un gage de sécurité pour chaque citoyen.
Elle conforte l’état de droit et évite les décisions arbitraires.