Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490)., n° 592-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 7 février 2018)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui relèvent de l’utilisation des systèmes d’information de l’éducation nationale. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de protéger les données personnelles de nos enfants, contenues dans les systèmes d’information de l’Éducation nationale.
Les géants du net développent actuellement tout un panel de produits pédagogiques.
Afin de prévenir d’éventuels abus dans l’utilisation des données par ces entreprises et malgré le fait que des gardes-fous existent, cet amendement entend inscrire clairement les données scolaires parmi la liste des données sensibles.