Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°592, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles (n°490)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 février 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La loi de 1978 dite "informatique et libertés" est un pilier du droit positif français.
A cet égard, il convient d'assurer sa pérennité en confiant au seul législateur ses modifications.
Cet amendement vise donc à supprimer l'habilitation du Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance.