Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490)., n° 592-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 7 février 2018)
Le III de l’article 32 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les données sont collectées auprès de mineurs de moins de quinze ans, le responsable de traitement transmet au mineur les informations mentionnées au I dans un langage clair et facilement accessible. »
Exposé sommaire
En abaissant l’age de consentement de 16 à 15 ans, il apparaît nécessaire de renforcer les modalités de contrôle des responsables afin qu’ils puissent informer au mieux les mineurs de moins de quinze ans pour qu’ils soient en mesure de savoir comment leurs données personnelles sont traitées, ainsi que la manière dont elles le sont. Tel est l’objet de cet amendement.