Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°592, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles (n°490)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 6 février 2018)
À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« et » »
insérer les mots :
« , après le mot : « traitements » sont insérés les mots : « ou des sous-traitants ». »
Exposé sommaire
Le règlement (UE) 2016/679 instaure une responsabilité jointe entre le responsable de traitement et le sous-traitant avec un régime de sanction s’appliquant aux deux parties. L’ensemble du texte a été amendé en ce sens. Aussi est-il proposé d’ajouter la mention du sous-traitant pour l’application des sanctions prévues à l’article 17 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.