Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°592, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles (n°490)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 février 2018)
À la seconde phrase de l’alinéa 53, substituer à la troisième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.