Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Franck Marlin

Franck Marlin

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« après information préalable du patient. »

Exposé sommaire

Afin de rester conforme au principe de transparence à l’égard des personnes concernées qui régit l’ensemble du règlement 2016/679, il est proposé d’ajouter que la communication des données médicales individuelles incluses dans un traitement nécessaire aux fins de la médecine préventive, de la recherche médicale, des diagnostics médicaux, de l’administration de soins ou de traitements, ou de la gestion de service de santé ne pourrait se faire qu’après l’information préalable du patient concerné.

Cette information préalable, qui ne saurait être considérée comme un carcan ou une contrainte lourde, semble être de nature à assurer la protection des données personnelles.