- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490)., n° 592-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut saisir pour avis toute autre autorité ou institution intéressée par l’accomplissement de ses missions. »
L’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) n’est pas le seul interlocuteur de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). De nombreuses autres autorités de secteurs règlementés ou institutions représentatives peuvent être, le cas échéant, consultées. L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) ou le Conseil national du numérique (CNNum), par exemple, peuvent être considéré comme des interlocuteurs dont l’avis pourrait être tout à fait légitimement et utilement sollicités par la CNIL.