Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°592, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles (n°490)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 février 2018)
À l’alinéa 122, supprimer la seconde occurrence des mots :
« dans cet État ».
Exposé sommaire
Amendement de précision, qui supprime une mention inutile.