Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490)., n° 592-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°103
(mercredi 7 février 2018)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« titulaire »
les mots :
« ou les titulaires ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.